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Conditions de travail

dans les actualités
8 octobre 2013
Actualités juridiques

La pratique qui consiste à appliquer des âges de départ en retraite différents selon les services peut constituer une discrimination homme/femme indirecte

S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la…

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2 octobre 2013
Actualités juridiques

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains épuise son pouvoir disciplinaire

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. [Cass. soc., 25 septembre 2013, n°12-12976, F-P+B]

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2 octobre 2013
Actualités juridiques

Définition du journaliste professionnel

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l’employeur n’est…

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