Conflits collectifs

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.En l’espèce, les salariés ont adressé une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur…

En l’espèce, l’occupation du navire par les grévistes empêchait celui-ci de prendre le large, ce dont il résultait une entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes. [Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-18.873 FS-P+B]

Les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public. Dès lors que la convention de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et l’entreprise de transport…