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18 décembre 2019
Actualités juridiques

Absence d’information/consultation du CE sur un outil de contrôle des procédures internes permettant également une surveillance des salariés : moyen de preuve illicite

Selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. En l’espèce, l’outil de traçabilité GC45, destiné…

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27 novembre 2019
Actualités juridiques

Le versement de l’indemnité transport relève du régime des frais professionnels, il n’est pas soumis à la prescription triennale

Le versement de l’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, l’action en paiement de cette prime n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l’action en paiement ou en répétition du salaire [Cass. soc., 20…

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19 novembre 2019
Actualités juridiques

Le contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration relève du juge judiciaire

Selon l’article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée notamment de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la présence dans le plan de sauvegarde…

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