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11 mars 2020
Actualités juridiques

Les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise judiciaire par un médecin-expert ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du CPC

D’une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise ordonnée en application de l’article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’autre part que le juge ne peut accorder une somme au titre de…

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11 février 2020
Actualités juridiques

Prescription de l’action en requalification de CDD fondée sur le motif du recours : point de départ

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

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6 février 2020
Actualités juridiques

Préjudice d’anxiété : la prescription court à compter de l’arrêté ayant inscrit le sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les salariés avaient eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété à compter de l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site…

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