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16 mai 2018
Actualités juridiques

Les litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la juridiction administrative

Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Les dispositions du second alinéa de ces textes…

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8 avril 2018
Actualités juridiques

Litiges entre armateur et marin : quelle compétence ?

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la…

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