Contentieux

Pôle emploi a pour mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance. Les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF pour le compte de l’organisme gestionnaire susmentionné. L’employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu’il est tenu…

D’abord, l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande ne concerné pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par…

Dès lors que la cour administrative d’appel, qui a seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l’absence d’enquête contradictoire par l’inspecteur du travail mais n’a pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier…