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8 avril 2018
Actualités juridiques

Litiges entre armateur et marin : quelle compétence ?

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la…

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7 avril 2018
Actualités juridiques

Les maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association : le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur une demande de rappel d’heures supplémentaires

Ayant retenu que les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires, dont ils demandaient le paiement, en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association, de sorte qu’en leur qualité d’agents publics ils n’étaient pas liés à l’établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires avaient été accomplies du fait…

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7 avril 2018
Actualités juridiques

PSE : le contentieux relatif à la communication d’informations à l’expert-comptable relève du juge administratif

Lorsqu’est envisagée une procédure de licenciement pour motif économique nécessitant la mise en place d’un PSE, toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par…

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