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1 octobre 2019
Actualités juridiques

Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers

« – Le b) de l’article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d’application directe entre personnes privées ? Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l’interprétation…

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25 septembre 2019
Actualités juridiques

La saisine directe du CPH en cas de demande qualification de la rupture est possible en cas de démission dont il est demandé la requalification

L’article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

A défaut de précision, les condamnations prononcées par le CPH sont en brut

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-12149, FS-P+B].

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