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7 mars 2018
Actualités juridiques

Lieu habituel de travail d’un pilote en application du droit communautaire : c’est à la juridiction nationale de l’établir

Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Crewlink et Ryanair, C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l’interprétation de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le…

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7 mars 2018
Actualités juridiques

Ouverture d’une procédure collective en cours d’instance prud’homale : c’est au mandataire judiciaire d’informer la juridiction

Selon l’article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement d’ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés…

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21 février 2018
Actualités juridiques

La caisse ne peut pas toujours récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les majorations de rente et indemnités

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son…

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