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Contentieux

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11 juillet 2018
Actualités juridiques

Salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire : recevabilité de la contestation de la cause économique du licenciement

Le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude (en l’espèce : fraude du fait des agissements du dirigeant de l’entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société et pénalement réprimés postérieurement à l’ouverture…

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26 juin 2018
Actualités juridiques

Les moyens soulevés devant la juridiction du contentieux général tirés d’une irrégularité de la décision de la CRA sont inopérants

Si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la…

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