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Contentieux

dans les actualités
30 janvier 2020
Actualités juridiques

Interruption de la prescription de reconnaissance de la faute inexcusable par l’exercice de l’action pénale

1. En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou…

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29 janvier 2020
Actualités juridiques

Contentieux de la sécurité sociale : irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L’absence de communication à une partie de l’argumentaire adressé par une autre partie à l’expert qui en a tenu compte dans son rapport,…

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18 décembre 2019
Actualités juridiques

Absence d’information/consultation du CE sur un outil de contrôle des procédures internes permettant également une surveillance des salariés : moyen de preuve illicite

Selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. En l’espèce, l’outil de traçabilité GC45, destiné…

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