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13 mars 2018
Actualités juridiques

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par convocation devant le BC : la convocation doit être reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois

Si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées…

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8 mars 2018
Actualités juridiques

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence du CPH

Aux termes de l’article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l’article R. 311-1 du code de l’organisation judiciaire. L’article L. 211-3…

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7 mars 2018
Actualités juridiques

Lieu habituel de travail d’un pilote en application du droit communautaire : c’est à la juridiction nationale de l’établir

Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Crewlink et Ryanair, C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l’interprétation de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le…

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