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7 octobre 2014
Actualités juridiques

La preuve de la notification du licenciement par remise en main propre peut être apportée par le témoignage de la responsable administrative de la société

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Par exemple le témoignage de la responsable administrative de la société peut établir que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en a eu connaissance. [Cass. soc., 29 septembre…

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