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21 février 2018
Actualités juridiques

La caisse ne peut pas toujours récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les majorations de rente et indemnités

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son…

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24 janvier 2018
Actualités juridiques

Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : pas de référé en cas de liquidation judiciaire

Dès lors que la société a été placée en liquidation judiciaire, il en résulte que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés, et il s’en déduit que le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas caractérisé…

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14 décembre 2017
Actualités juridiques

Le salarié ne peut soutenir qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’homologation implicite de la convention de rupture pour s’affranchir de la prescription

Dès lors que le salarié et l’employeur ont signé une convention de rupture, et qu’il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail ; par conséquent sa demande en nullité…

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