Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contentieux

dans les actualités
25 février 2016
Actualités juridiques

Conditions de recevabilité du pourvoi d’un syndicat lorsque le pouvoir comporte une erreur

L’erreur de plume affectant le pouvoir remis par le secrétaire du Syndicat n’affecte pas sa validité dès lors que ce pouvoir permet d’identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir puisqu’il mentionne l’identité des parties et l’objet de la contestation et que la déclaration de pourvoi comporte la date exacte du prononcé…

(lire la suite)
3 février 2016
Actualités juridiques

Un audit peut constituer un élément de preuve licite

La réalisation d’un “audit” par une société d’experts comptables ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite, même si la salariée n’a pas été préalablement informée de la mission confiée par l’employeur à cette société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, dès lors qu’elle n’a pas été tenue à l’écart…

(lire la suite)
2 février 2016
Actualités juridiques

Impossibilité d’utiliser en justice des mails provenant de la messagerie personnelle du salarié

Dès lors que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. [Cass. soc., 26 janvier 2016,…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...30...39