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5 juin 2014
Actualités juridiques

La demande de rescrit concernant l’objet d’un litige en cours n’est pas recevable

Selon l’article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l’application à sa situation des règles d’assiette et de paiement mentionnées au précédent alinéa du même texte, ne peut être formulée lorsqu’un contrôle portant sur les mêmes bases de cotisations de…

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4 juin 2014
Actualités juridiques

Conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L. 3132-24 du Ccode du travail sur une décision non définitive

Par décision du 4 avril 2014, n°2014-374 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet à compter de cette décision et était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de…

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4 juin 2014
Actualités juridiques

Indemnisation du préjudice économique, moral et d’anxiété : compétence prud’homale

Dès lors que la demande du salarié ne s’inscrit pas dans une action en réparation d’accidents ou maladies telles que visées par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l’indemnisation du préjudice économique, moral et d’anxiété subi à la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de…

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