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9 juillet 2015
Actualités juridiques

Produire une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié est une faute

Commet une faute l’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de lui communiquer. [Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28201, FS-P+B]

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6 juillet 2015
Publications

L’office du juge [article]

Résumé : L’office du juge ne se résume pas au rôle régulateur de la Cour de cassation. Sa fonction, qui le conduit à se préoccuper de l’évolution et de l’adaptation du droit du travail, doit être distinguée de celle du juge du fond. Chargé de rendre la justice au quotidien, ce dernier peut être sensible…

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