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5 décembre 2013
Actualités juridiques

Les relations d’un agent fonctionnaire avec son employeur la Poste sont régies par le droit public

Il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…

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5 décembre 2013
Actualités juridiques

Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail : en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité est retenu

Il résulte de l’article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du…

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4 décembre 2013
Actualités juridiques

L’employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail

Il résulte de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, reprenant en cela la règle fixée par l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le…

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