Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contentieux

dans les actualités
31 octobre 2013
Actualités juridiques

Exercice effectif du droit à congé : en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent

D’abord, il résulte de l’article L. 6525-4 du code des transports que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail, d’au moins sept jours…

(lire la suite)
30 octobre 2013
Actualités juridiques

Valeur de l’attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable

En matière prud’homale la preuve est libre. Rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable. Il appartient à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée. [Cass. soc, 23 octobre 2013, n°12-22342, F-P+B]  

(lire la suite)
29 octobre 2013
Publications

La responsabilité de l’employeur en matière pénale et civile : notions, sanctions, causes d’exonération [numéro spécial]

Résumé : doté du pouvoir disciplinaire et de gestion au sein de l’entreprise, la responsabilité de l’employeur peut être engagée tant sur le plan pénal que civil. Ainsi, constituent des infractions les entraves à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou encore les violations aux règles de santé et…

(lire la suite)
Page1...1020...2425262728...30