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23 octobre 2013
Actualités juridiques

Dispositions applicables à la procédure prud’homale en appel

Les dispositions de l’article 961 du code de procédure civile (relatif aux conclusions et à leur recevabilité) ne sont pas applicables à la procédure prud’homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. [Cass. soc., 15 octobre 2013, n°12-19807, FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal…

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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription : connaissance des faits

Les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise et les salariés n’ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure…

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