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26 juin 2018
Actualités juridiques

Acte de signification d’une contrainte : le délai de recours ne court pas s’il manque l’adresse du tribunal compétent

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige, que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou…

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16 mai 2018
Actualités juridiques

Les litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la juridiction administrative

Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Les dispositions du second alinéa de ces textes…

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