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7 mars 2018
Actualités juridiques

Ouverture d’une procédure collective en cours d’instance prud’homale : c’est au mandataire judiciaire d’informer la juridiction

Selon l’article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement d’ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés…

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21 février 2018
Actualités juridiques

La caisse ne peut pas toujours récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les majorations de rente et indemnités

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son…

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24 janvier 2018
Actualités juridiques

Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : pas de référé en cas de liquidation judiciaire

Dès lors que la société a été placée en liquidation judiciaire, il en résulte que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés, et il s’en déduit que le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas caractérisé…

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