Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contentieux

dans les actualités
20 novembre 2018
Publications

Inaptitude consécutive à un AT-MP : compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, sur la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages, dans La Semaine Juridique. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires…

(lire la suite)
13 novembre 2018
Actualités juridiques

En défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable l’employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident/maladie/rechute par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle ; il en résulte que si l’employeur…

(lire la suite)
23 octobre 2018
Actualités juridiques

Salarié protégé : l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y…

(lire la suite)
Page12345...102030...38