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23 octobre 2013
Actualités juridiques

L’obligation pour une partie d’exécuter la décision attaquée ne constitue pas une diligence mise à sa charge

L’obligation mise à la charge d’une partie d’exécuter la décision attaquée et d’en justifier pour demander la réinscription de l’affaire au rôle conformément à l’article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail.Dès lors que le magistrat délégué par le…

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23 octobre 2013
Actualités juridiques

Dispositions applicables à la procédure prud’homale en appel

Les dispositions de l’article 961 du code de procédure civile (relatif aux conclusions et à leur recevabilité) ne sont pas applicables à la procédure prud’homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. [Cass. soc., 15 octobre 2013, n°12-19807, FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal…

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