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27 décembre 2013
Actualités juridiques

Pour faire obstacle à l’évaluation forfaitaire pour travail dissimulé, la preuve de la rémunération exacte doit être apportée

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Si l’employeur entend faire obstacle à l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, il doit apporter la preuve de…

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26 décembre 2013
Actualités juridiques

Il ne peut être fait échec à la compétence du Conseil de prud’hommes pour connexité, sauf en cas d’indivisibilité

Le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes interdit d’y faire échec pour cause de connexité sauf en cas d’indivisibilité. L’indivisibilité ne peut résulter que d’une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires. Par conséquent, lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi de demandes au titre…

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26 décembre 2013
Actualités juridiques

La litispendance nécessite que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. La litispendance suppose donc que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. Par conséquent, le Conseil…

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