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17 juin 2015
Actualités juridiques

L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial devant le bureau de conciliation

Le code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant et précisant qu’en cas d’absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer la demande caduque, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient du code de procédure civile une dispense…

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21 avril 2015
Actualités juridiques

Les dispositions relatives à la commission arbitrale des journalistes ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif

Il résulte de l’article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel. Ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif puisque la décision de la commission d’arbitrage des journalistes peut faire l’objet, devant la cour d’appel, d’un recours en…

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24 février 2015
Actualités juridiques

Les SMS envoyés ou reçus à l’aide du téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel

Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils…

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