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17 juillet 2014
Publications

Inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 8271-13 du Code du travail autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies [article]

Résumé : Sont déclarées contraires à la Constitution des dispositions de l’article L. 8271-13 du Code du travail qui prévoient que les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des visites domiciliaires, des perquisitions ou des saisies dans des lieux de travail sur ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué…

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2 juillet 2014
Actualités juridiques

Détermination de la compétence en cas de litige opposant un établissement public à l’un de ses agents contractuels : critères

Il appartient au juge, saisi d’un litige opposant un établissement public à l’un de ses agents contractuels, de rechercher s’il s’agit d’un établissement public administratif ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s’appréciant au regard de son objet, de l’origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement.En l’espèce, un…

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24 juin 2014
Actualités juridiques

Le salarié d’une société peut représenter celle-ci devant les juridictions de sécurité sociale

Selon l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou…

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