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26 décembre 2013
Actualités juridiques

L’exécution d’un jugement fait partie intégrante du « procès équitable » garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le « droit à un procès équitable » découlant de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que soit assuré l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit. Ainsi, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI par un jugement, exécutoire par…

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25 décembre 2013
Actualités juridiques

Un pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre un curateur

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’ayant pas la capacité de représenter en justice. Par conséquent, un pourvoi dirigé par un salarié contre le curateur de son ancien employeur, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à…

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5 décembre 2013
Actualités juridiques

Les relations d’un agent fonctionnaire avec son employeur la Poste sont régies par le droit public

Il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…

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