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29 octobre 2013
Publications

La responsabilité de l’employeur en matière pénale et civile : notions, sanctions, causes d’exonération [numéro spécial]

Résumé : doté du pouvoir disciplinaire et de gestion au sein de l’entreprise, la responsabilité de l’employeur peut être engagée tant sur le plan pénal que civil. Ainsi, constituent des infractions les entraves à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou encore les violations aux règles de santé et…

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23 octobre 2013
Actualités juridiques

L’obligation pour une partie d’exécuter la décision attaquée ne constitue pas une diligence mise à sa charge

L’obligation mise à la charge d’une partie d’exécuter la décision attaquée et d’en justifier pour demander la réinscription de l’affaire au rôle conformément à l’article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail.Dès lors que le magistrat délégué par le…

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23 octobre 2013
Actualités juridiques

Dispositions applicables à la procédure prud’homale en appel

Les dispositions de l’article 961 du code de procédure civile (relatif aux conclusions et à leur recevabilité) ne sont pas applicables à la procédure prud’homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. [Cass. soc., 15 octobre 2013, n°12-19807, FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal…

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