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20 septembre 2018
Actualités juridiques

Créances salariales : les intérêts moratoires ne peuvent courir qu’à compter de chaque échéance devenue exigible

D’une part, la demande initiale de rappel de salaire de rémunération variable formée devant le CPH pour l’année 2012 portait sur une somme dont le montant avait été majoré devant la CA, le salarié avait, pour l’année 2013, saisi le CPH d’une demande de provision sur rémunération variable dont il avait modifié le montant et…

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19 juillet 2018
Actualités juridiques

Assujettissement au régime d’assurance chômage : en cas de contestation du redressement par l’employeur le travailleur concerné et Pôle emploi doivent être appelés en la cause

Pôle emploi a pour mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance. Les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF pour le compte de l’organisme gestionnaire susmentionné. L’employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu’il est tenu…

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18 juillet 2018
Actualités juridiques

Contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur en matière de régime de retraite complémentaire : délais de prescription (2 arrêts)

D’abord, l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande ne concerné pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par…

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