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Contrat de travail

dans les actualités
20 septembre 2018
Actualités juridiques

L’expatriation peut être à durée indéterminée

Les dispositions de l’article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l’employeur, comme étant à durée indéterminée [Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-18411, FS-P+B].

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20 juillet 2018
Actualités juridiques

Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…

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5 juillet 2018
Actualités juridiques

Pas de contrat de travail pour le pigiste ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, peu importe qu’il ait bénéficié de bulletins de salaire

Dès lors que l’établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail apparent. Par ailleurs, l’intéressé ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations pour la société Move Publishing,…

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