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Contrat de travail

dans les actualités
29 novembre 2018
Points de vue

Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique n’est pas un salarié… sauf….

Par Aurélien Louvet, Avocat associé Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification du contrat liant un travailleur indépendant à une plateforme de mise en relation. Un arrêt relatif à une situation très spécifique Cet arrêt d’espèce, concernant…

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22 novembre 2018
Actualités juridiques

CAE requalifiés en CDI : la rupture pendant une suspension du contrat pour cause d’AT est nulle

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir…

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22 novembre 2018
Actualités juridiques

CDD non signé = CDI

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée [Cass. soc., 14 novembre 2018, n°16-19038, FS-P+B].

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