Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un…
(lire la suite)Il résulte de l’article 1 de l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale , dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l’espèce, que cet accord…
(lire la suite)En application des articles L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, doit être rejetée la demande du salarié qui, sous le couvert d’une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail à temps partiel, demandait le paiement d’une créance…
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