Transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale en cas de mutation de marché d’assistance en escale ou de mutation d’un contrat commercial : conditions
Il résulte de l’article 1 de l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale , dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l’espèce, que cet accord…
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