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Contrat de travail

dans les actualités
31 janvier 2020
Actualités juridiques

Pas de protection pour les salariés membres de commissions internes de discipline

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise…

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30 janvier 2020
Actualités juridiques

Transfert du personnel dans la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Si l’expert désigné en application des stipulations de l’accord de branche pour déterminer le volume et la liste des emplois à transférer n’a pas respecté la procédure applicable d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise, cette expertise est irrégulière. Dès lors que le salarié en cause remplissait les conditions posées…

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