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Contrat de travail

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9 avril 2018
Actualités juridiques

Transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale en cas de mutation de marché d’assistance en escale ou de mutation d’un contrat commercial : conditions

Il résulte de l’article 1 de l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale , dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l’espèce, que cet accord…

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8 avril 2018
Actualités juridiques

Prescription : une demande de dommages-intérêts pour absence de mention de la répartition des horaires ne doit pas masquer une demande de rappel de salaire

En application des articles L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, doit être rejetée la demande du salarié qui, sous le couvert d’une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail à temps partiel, demandait le paiement d’une créance…

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28 mars 2018
Actualités juridiques

L’employeur peut lever la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas entièrement exécuté, dès lors qu’il n’en a pas dispensé le salarié

Dès lors que la salariée a démissionné et que l’employeur ne l’a pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite en cours de préavis est valable, même si la salariée n’en a pas effectué la totalité [Cass. soc., 21 mars 2018, n°16-21021,…

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