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Contrat de travail

dans les actualités
23 octobre 2018
Actualités juridiques

Art. L. 1224-1 : le RI n’est pas transféré avec les contrats de travail vers une société nouvellement créée, son application par cette dernière est un trouble manifestement illicite

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail. Ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par…

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19 octobre 2018
Actualités juridiques

Les co-gérants à titre précaire ne sont pas des salariés

La brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés (respect de l’organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés, interdiction de modifier les horaires et jours d’ouverture et de fermeture des magasins, prohibition de modification d’implantation des marchandises, etc.) ne permettent pas à…

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19 octobre 2018
Actualités juridiques

Succession de CDD sans délai de carence pour un même salarié et un même poste : conditions

L’article L. 1244-4 du code du travail n’exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu’il mentionne. Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite,…

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