Contrat de travail

Selon l’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut…

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise…

Si l’expert désigné en application des stipulations de l’accord de branche pour déterminer le volume et la liste des emplois à transférer n’a pas respecté la procédure applicable d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise, cette expertise est irrégulière. Dès lors que le salarié en cause remplissait les conditions posées…