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Contrat de travail

dans les actualités
20 juillet 2018
Actualités juridiques

Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…

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5 juillet 2018
Actualités juridiques

Pas de contrat de travail pour le pigiste ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, peu importe qu’il ait bénéficié de bulletins de salaire

Dès lors que l’établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail apparent. Par ailleurs, l’intéressé ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations pour la société Move Publishing,…

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5 juillet 2018
Actualités juridiques

Industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura : la reprise d’ancienneté ne s’applique pas au contrat de mission conclu avec l’entreprise utilisatrice

Selon l’article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l’ancienneté, de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…

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