Contrat de travail

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise…

Si l’expert désigné en application des stipulations de l’accord de branche pour déterminer le volume et la liste des emplois à transférer n’a pas respecté la procédure applicable d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise, cette expertise est irrégulière. Dès lors que le salarié en cause remplissait les conditions posées…

La clause de garantie d’emploi qui prévoit que les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail, ne permet pas à l’employeur de se prévaloir des conséquences de la maladie pour licencier une salariée. Ainsi, le licenciement motivé non pas à raison…