Contrat de travail

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail. Ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par…

La brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés (respect de l’organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés, interdiction de modifier les horaires et jours d’ouverture et de fermeture des magasins, prohibition de modification d’implantation des marchandises, etc.) ne permettent pas à…

L’article L. 1244-4 du code du travail n’exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu’il mentionne. Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite,…