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Contrat de travail

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8 mars 2018
Actualités juridiques

Les entreprises adaptées ne sont pas soumises à l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs à l’égard des salariés non handicapés

compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l’égard des salariés non handicapés à la garantie d’emploi instaurée par l’accord professionnel…

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22 février 2018

Prise d’acte et requalification en temps plein

A défaut de signature d’avenants modifiant la durée du travail à temps partiel, la requalification en temps plein est encourue et ce, à compter du premier avenant non signé. La prise d’acte de la rupture, à l’occasion d’une telle requalification, est justifiée dès lors que la salariée devait rester à disposition et se voyait retirer…

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21 février 2018
Actualités juridiques

L’ETT qui ne respecte pas le délai de carence engage sa responsabilité à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Si l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges…

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