Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
12 juillet 2016
Actualités juridiques

Conditions du co-emploi

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que…

(lire la suite)
29 juin 2016
Actualités juridiques

Préjudice d’anxiété : seuls sont concernés les salariés des sites classés

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété que contre une société qui entre dans les prévisions de l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998. Dès lors, si la société employeur ne figure pas sur…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...304050...66