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Contrat de travail

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18 octobre 2016
Actualités juridiques

Inaptitude d’origine professionnelle : l’avis des DP n’est pas exigé en l’absence de proposition de reclassement

Si les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l’article L. 1226-12 du même code [Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-16782].

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18 octobre 2016
Actualités juridiques

Reclassement : valeur des réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat de l’inaptitude

Si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin sur les…

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12 octobre 2016
Actualités juridiques

Le salarié temporaire qui n’a pas conclu immédiatement un CDI avec l’utilisateur après sa mission a droit une indemnité de précarité

Lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité n’est pas due dès lors qu’un contrat de travail…

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