Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
8 juin 2018
Actualités juridiques

Correspondant de presse : conditions pour être journaliste professionnel

Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources [Cass. Soc. 30 mai 2018, n°16-26415, FS-P+B].

(lire la suite)
29 mai 2018
Actualités juridiques

Critères de reconnaissance d’une situation de coemploi

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que…

(lire la suite)
16 mai 2018
Actualités juridiques

Lorsque le non renouvellement du CDD a été autorisé, le salarié ne peut plus demander la requalification !

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un…

(lire la suite)
Page12345...102030...69