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Contrat de travail

dans les actualités
5 avril 2016
Actualités juridiques

Effets de la loi du 25 juin 2008 sur les durées plus courtes des périodes d’essai

L’article 7 de la convention collective Syntec, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du…

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1 avril 2016
Actualités juridiques

Qualité de salarié du comité d’entreprise

Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur. [Cass. soc., 23 mars 2016, n°14-14.811 FS-P+B]

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1 avril 2016
Actualités juridiques

CCN de la propreté : conditions du transfert conventionnel

L’article 2 de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans la CCN de la propreté à quatre mois ou plus à la date d’expiration du contrat de nettoyage, stipule ne pas s’appliquer aux salariées…

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