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Contrat de travail

dans les actualités
21 mai 2016
Actualités juridiques

Le salarié transféré peut réclamer au nouvel employeur le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé

En cas de travail dissimulé, un salarié peut, si son contrat de travail est rompu,  réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Dans l’hypothèse, où en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié est transféré auprès d’un nouvel employeur qui rompt postérieurement…

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20 mai 2016
Actualités juridiques

Contrat de travail à temps partiel irrégulier : conditions pour contester la présomption d’emploi à temps complet

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. A défaut, l’emploi est présumé être à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve,…

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20 mai 2016
Actualités juridiques

L’employeur n’est pas obligé d’assurer au salarié déclaré inapte une formation à un métier différent du sien

Lorsqu’un salarié déclaré inapte a toujours occupé un poste de menuisier et ne dispose d’aucune compétence en matière administrative et commerciale, l’employeur n’a pas l’obligation de lui assurer une formation à un métier différent du sien (en l’espèce seuls des emplois administratifs et commerciaux étaient disponibles). [Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169 FS-P+B]

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