Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
1 février 2017
Actualités juridiques

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Par conséquent, la responsabilité pécuniaire du salarié licencié pour faute grave ne peut être engagée en l’absence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde [Cass. soc., 25…

(lire la suite)
18 janvier 2017
Actualités juridiques

Transfert vers un SPA : en cas de refus du contrat de droit public par le salarié, paiement de l’indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (27 novembre 2008, aff. C-396/07) que  la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être…

(lire la suite)
21 décembre 2016
Actualités juridiques

Le contrat à temps partiel n’a pas à mentionner les heures de travail

Il résulte de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n’exige pas la mention par le contrat…

(lire la suite)