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Contrat de travail

dans les actualités
17 février 2016
Actualités juridiques

Une convention collective ne peut déroger aux cas légaux de rupture anticipée du CDD

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant…

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11 février 2016
Actualités juridiques

La réforme du droit des contrats et des obligations entre en vigueur le 1er octobre prochain

Au JO de ce 11 février sont parus l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que son rapport de présentation. A titre d’illustration, le nouvel article 1102 du code civil dispose par exemple que « Chacun est libre de contracter…

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20 janvier 2016
Actualités juridiques

CCN Immobilier : les stipulations relatives au transfert sont la seule reprise des dispositions légales

L’article 15 de la convention collective se borne à reprendre les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ou en cas de transfert d’une partie de l’activité de l’entreprise. Dès lors que l’activité d’une société…

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