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Contrat de travail

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5 avril 2019
Actualités juridiques

L’utilisation du CESU ne permet pas de déroger aux cas de recours au CDD ni à ses conditions de renouvellement

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l’article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l’article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable que si l’utilisation du chèque emploi-service…

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26 mars 2019
Actualités juridiques

Pas d’inégalité à l’égard de la législation AT/MP entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par accord collectif (QPC : non-lieu à renvoi)

Question posée :« L’article L. 1226-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte atteinte…

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12 mars 2019
Actualités juridiques

Contrat de travail : la mention des modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par accord collectif n’emporte pas leur contractualisation

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul [Cass. soc., 6…

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