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Contrat de travail

dans les actualités
17 mai 2019
Actualités juridiques

Inaptitude : à La Poste, pas de consultation des DP

En vertu de l’article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste, par conséquent l’employeur n’a pas à consulter les DP en cas d’inaptitude du salarié [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-23324, FS-P+B sur…

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25 avril 2019
Actualités juridiques

Transfert conventionnel : le nouveau titulaire du marché n’est pas tenu de poursuivre le contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail

D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article…

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24 avril 2019
Actualités juridiques

Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents

Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché…

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