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Contrat de travail

dans les actualités
5 juillet 2018
Actualités juridiques

Pas de contrat de travail pour le pigiste ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, peu importe qu’il ait bénéficié de bulletins de salaire

Dès lors que l’établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail apparent. Par ailleurs, l’intéressé ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations pour la société Move Publishing,…

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5 juillet 2018
Actualités juridiques

Industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura : la reprise d’ancienneté ne s’applique pas au contrat de mission conclu avec l’entreprise utilisatrice

Selon l’article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l’ancienneté, de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…

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4 juillet 2018
Actualités juridiques

CCN des entreprises de propreté : condition pour renouveler la période d’essai

Aux termes de l’article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, la période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. Le renouvellement motivé par la nécessité d’apprécier…

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