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Contrat de travail

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22 février 2018

Prise d’acte et requalification en temps plein

A défaut de signature d’avenants modifiant la durée du travail à temps partiel, la requalification en temps plein est encourue et ce, à compter du premier avenant non signé. La prise d’acte de la rupture, à l’occasion d’une telle requalification, est justifiée dès lors que la salariée devait rester à disposition et se voyait retirer…

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21 février 2018
Actualités juridiques

L’ETT qui ne respecte pas le délai de carence engage sa responsabilité à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Si l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges…

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27 janvier 2018
Actualités juridiques

L’accueillant familial n’est pas salarié, son remplaçant non plus !

Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles que l’accueillant familial n’est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l’accueillant familial [Cass. soc., 18 janvier 2018, n°16-18936, FS-P+B].

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