Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
27 décembre 2017
Actualités juridiques

La date de conclusion du contrat n’est pas une mention obligatoire d’un CDD

La date de conclusion du contrat ne fait pas partie des mentions obligatoires que doit comporter un CDD en application de l’article L. 1242-12 du code du travail. Par conséquent, le défaut de cette mention ne saurait entraîner la requalification d’un CDD en CDI [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-25.251, F-P+B].

(lire la suite)
17 octobre 2017
Actualités juridiques

Succession de prestataires sur un marché de transports : la société sortante a intérêt à agir contre l’entrante qui ne respecte pas ses obligations

La société sortante, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société entrante de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du…

(lire la suite)
Page1...34567...102030...66