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Contrat de travail

dans les actualités
28 décembre 2013
Actualités juridiques

Les salariés d’une société filiale ne peuvent pas faire valoir leur demande à l’encontre d’une société mère en l’absence d’une situation de coemploi

Les demandes des salariés d’une société filiale ne peuvent être dirigées à l’encontre d’une société mère en l’absence d’une situation de coemploi qui se caractérise par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale. [Cass. soc., 18 décembre…

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28 décembre 2013
Actualités juridiques

L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas due en cas de transfert du contrat de travail

En cas de travail dissimulé, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1). Toutefois, cette indemnisation n’intervient que si la relation de travail a été rompue. Or le transfert du contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du…

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27 décembre 2013
Actualités juridiques

La Directive sur les transferts ne permet pas d’écarter, sous couvert d’interprétation, une disposition contraire du droit national lors d’un litige entre particuliers

La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 portant sur les transferts d’entreprises ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d’écarter les effets d’une disposition du droit national contraire sous couvert d’interprétation. [Cass. soc., 17 décembre 2013, n°12-13503, FS-P+B]  

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