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Contrat de travail

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4 octobre 2013
Actualités juridiques

Transfert du contrat de travail : le salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice (cédant et cessionnaire)

Après son licenciement par le cédant la salariée est effectivement passée au service du cessionnaire, qui a poursuivi la même activité. L’intéressée était donc en droit d’agir contre celui-ci au titre des conséquences de la rupture dont il avait ensuite pris l’initiative en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, peu…

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4 octobre 2013
Actualités juridiques

Les articles du code civil relatifs à l’admission en preuve de l’écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait

Les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil (relatifs à l’admission en preuve de l’écrit sous forme électronique) ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. [Cass. soc., 25 septembre…

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14 septembre 2013
Points de vue

Prescription : lorsque sécurisation ne rime pas toujours avec simplification !

Par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le législateur a entendu reprendre les termes de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (A.N.I.) conclu par les partenaires sociaux, visant à un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de…

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