Actualités juridiques

21 février 2020

Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations

La lettre d’observations doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues [Cass. civ., 2e, 13 février 2020, n°19-11.645 F-P+B+I]