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5 novembre 2013

Créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales : la prescription court à compter du fait générateur

Selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Selon l’article 2 tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance interrompt le délai de prescription. Selon l’article 7, l’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. Il en résulte que la prescription ne court pas à compter du jour où la juridiction constate et fixe la créance, mais à compter du fait générateur. Par conséquent, dès lors que la salariée a été licenciée le 22 novembre 2004, la prescription quadriennale commençait à courir le 1er janvier 2005, de sorte que la créance de la salariée était prescrite lorsqu’elle a saisi le conseil de prud’hommes le 3 juin 2009 (demande de dommages-intérêts à l’encontre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

[Cass. soc., 29 octobre 2013, n°12-21214, FS-P+B]