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13 mars 2018

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par convocation devant le BC : la convocation doit être reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois

Si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois (Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-13194, FS-P+B].