Actualités juridiques

4 avril 2019

Dès lors que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite le salarié peut contester la validité du forfait jours contenu dans son contrat de travail

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail [Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-23314, FS-P+B sur le 1er moyen].