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19 décembre 2019

Désignation des DS :ni appel ni opposition à la décision du TI statuant les conditions de cette désignation

Les termes de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition [Cass. soc., 11 décembre 2019, n°19-60094, F-P+B].