Actualités juridiques

22 février 2019

Dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : conditions de l’exonération de CSG et CRDS

Il résulte l’article L. 136-2-II, 5° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l’indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l’article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable [Cass. soc., 13 février 2019, n°17-11487, FS-P+B].