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20 février 2018

Durée du travail des éducateurs au sein d’une ADAPEI : application d’un accord collectif prévoyant que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe

L’article 3 de l’avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l’accord ARTT applicable aux personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS dispose que la durée du travail se décompose en tenant compte des heures travaillées auprès des usagers, des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, des heures de réunion de synthèse ou de coordination ; qu’en tout état de cause, les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail ; il résulte de ce texte que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe.
Dès lors que les salariés n’assumaient pas une charge d’enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, il s’en déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe et que celles-ci n’ayant pas dépassé 75 % du temps de travail, les demandes de rappel de salaire devaient être rejetées [Cass. soc., 14 février 2018, n°16-18219, FS-P+B].