Actualités juridiques

23 février 2018

Emploi illicite d’un étranger : quelle indemnité de rupture ?

Il résulte de l’article L.8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l’article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables [Cass. soc., 14 février 2018, n°16-22335, FS-P+B].