Points de vue

3 mars 2020

Épargne salariale : quelles nouveautés applicables depuis le 1er janvier ?

Article de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos des nouveautés de la loi Pacte en matière d’épargne salariale, dans Eco 121.

La loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application du 20 août 2019 ont institué plusieurs modifications significatives applicables à compter du 1er janvier 2020.

Concernant la participation, l’entreprise est désormais éligible au régime de la participation aux résultats si l’effectif annuel correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente a été atteint.

Si le seuil d’effectif de 50 salariés est atteint, l’entreprise ne sera assujettie qu’à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchis- sement du seuil. Ainsi, une entreprise qui franchira pour la première fois en 2020 le seuil de 50 salariés sera tenue de mettre en place un dispositif de participation au titre de l’année 2025.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.