Actualités juridiques

3 octobre 2018

… et de la prime d’itinérance

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d’itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d’exécution et sont définis par référence au protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe [Cass. soc., 26 septembre 2018, n°17-23054, FS-P+B].