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13 mars 2018

Exclusion des établissements publics à caractère administratif exploitant un service public à caractère industriel et commercial du champ d’application de l’exonération de cotisations sociales liée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation : non-lieu à renvoi de la QPC

Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des motifs d’intérêt général pourvu que,
dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Les établissements publics à caractère administratif étant normalement soumis aux règles du droit public et n’étant pas assujettis, même s’ils cumulent plusieurs activités, au financement de la formation professionnelle, il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions critiquées, en ce qu’elles excluent la possibilité, pour ces établissements, de souscrire des contrats de professionnalisation et de bénéficier, à ce titre, d’une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, portent atteinte au principe d’égalité invoqué