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31 octobre 2013

Exercice effectif du droit à congé : en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent

D’abord, il résulte de l’article L. 6525-4 du code des transports que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail, d’au moins sept jours par mois et d’au minimum 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l’avance, peuvent comprendre les périodes de repos de tout ou partie des temps d’arrêt déterminés par la loi ou le règlement. Ensuite, qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés et périodes de repos la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

[Cass. soc, 23 octobre 2013, n°11-16032, FS-P+B sur le moyen d’office + 4e moyen]