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9 mars 2018

Impossibilité de remettre en cause le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation dans un litige relatif à la participation

Selon l’article L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise.
Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l’action des syndicats est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société [Cass. soc., 28 février 2018, n°16-50015, FS-P+B].