Actualités juridiques

17 mai 2019

Inaptitude : à La Poste, pas de consultation des DP

En vertu de l’article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste, par conséquent l’employeur n’a pas à consulter les DP en cas d’inaptitude du salarié [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-23324, FS-P+B sur le 2nd moyen].