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24 avril 2019

Inaptitude, absence de consultation des DP et PV de carence établi par le précédent employeur avant le transfert de l’entreprise

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, à propos de l’absence de consultation des DP et PV de carence établi par le précédent employeur avant le transfert de l’entreprise, dans La Semaine Juridique.

Ne méconnaît pas ses obligations l’employeur qui n’a pas procédé à la consultation des délégués du personnel prévue par l’article L. 1226-10 du Code du travail dès lors que l’absence de délégué avait été constatée selon procès verbal de carence établi par le précédent employeur avant le transfert de l’entité qui avait conservé son autonomie.

Référence : Matthieu Babin, La Semaine Juridique – Edition Sociale, n° 14, 6 avril 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]