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27 février 2019

Inaptitude suite à AT : en cas de résiliation judiciaire à ses torts, l’employeur doit l’indemnité spéciale de licenciement

Dès lors que l’inaptitude de la salariée est consécutive à un accident du travail, le juge du fond qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail [Cass. soc., 20 février 2019, n°17-17744, FS-P+B sur le 2nd moyen].