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21 novembre 2019

Intervenant en prévention des risques professionnels : à défaut de consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, son licenciement est sans CRS

Selon l’article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, l’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance ; selon l’article D. 4622-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels ; il résulte de la combinaison de ces textes que la consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307, FS-P+B].