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4 mars 2020

IRP d’une UES : par qui doit être introduite, ou contre qui doit être dirigée l’action concernant sa mission ?

Lorsqu’une action concerne l’exercice de sa mission par une institution représentative d’une UES, elle doit être, sous peine d’irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l’UES, ou par l’une d’entre elles ayant mandat pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES.
Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté que l’action en contestation des honoraires de l’expert mandaté par le CHSCT de l’UES n’avait été introduite, dans le délai de forclusion, que par l’une des entreprises composant l’UES, et que l’autre entreprise n’était intervenue à l’instance que postérieurement à l’expiration de ce délai, a dit à bon droit la demande irrecevable [Cass. soc., 26 février 2020, n°18-22123, FS-P+B].