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22 avril 2013

L’avantage de retraite sur-complémentaire qui n’a qu’un seul bénéficiaire ne s’analyse pas nécessairement en une gratification

Le fait qu’un salarié ait la qualité de seul bénéficiaire d’un avantage de retraite sur-complémentaire ne permet pas de déterminer que la mise en place par décision unilatérale de l’employeur de cet avantage s’analyse en une gratification, que la société est fondée à interrompre sans avoir à respecter de procédure particulière, et non en un engagement unilatéral [Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-15651, FSP+ B].