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23 octobre 2013

L’obligation pour une partie d’exécuter la décision attaquée ne constitue pas une diligence mise à sa charge

L’obligation mise à la charge d’une partie d’exécuter la décision attaquée et d’en justifier pour demander la réinscription de l’affaire au rôle conformément à l’article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail.
Dès lors que le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel a prononcé la radiation de l’affaire et son retrait du rôle en précisant que l’affaire y serait réinscrite sur justification de l’exécution de la décision attaquée, aucune diligence n’a été mise à la charge employeur.

[Cass. soc., 15 octobre 2013, n°12-23854, FS-P +B]