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3 avril 2019

La CCN réseaux de transports publics et urbains de voyageurs garanti 10 jours fériés chômés en sus du 1er mai

Selon l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël.

Cet article garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres, par conséquent lorsque 2 jours fériés tombent le même jour (en 2008 : coïncidence de l’ascension avec le 1er mai) les salariés peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire [Cass. soc., 27 mars 2019, n°18-10372, F6P+B].