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19 mai 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention [Cass. ci., 2e, 9 mai 2019, n°18-16.575 F-P+B+I].