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15 juin 2019

La mise en œuvre d’un accord atypique dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de transactions

Après le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés, un employeur informe les représentants du personnel qu’il prendra en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle.
L’employeur a fixé unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en prévoyant d’une part, que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique dans le cadre du PSE ou avoir quitté la société dans le cadre d’une rupture amiable avant la notification de son licenciement et, d’autre part, l’indemnité doit être versée en contrepartie d’une transaction par laquelle le salarié renonce définitivement à toute réclamation à l’encontre de la société.
Des salariés ayant conclu une transaction ont saisi la juridiction prud’homale d’une contestation du bien-fondé de leur licenciement. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré leurs demandes irrecevables en décidant que la mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.377, FS-P+B].