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24 décembre 2019

La remise par l’employeur lors de la proposition du CSP d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription de 12 mois est une modalité d’information suffisante du salarié

Selon l’article L. 1233-67 du code du travail, en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l’employeur ; la remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif [Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17707, FS-P+B].