Points de vue

21 février 2020

La taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

Article de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la taxation des contrats à durée déterminée d’usage, dans Eco 121.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit à compter du 1er janvier 2020 à la charge des entreprises la taxation des contrats à durée déterminée d’usage. Selon Muriel Pénicaud « l’idée est d’inciter les entreprises à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures par jour. »

Cette disposition instaure une taxation des CDD qui ne vise pas toutes les entreprises et tous les cas de recours au CDD. Sont en effet exclusivement visées les entreprises dont l’activité relève de certains secteurs dont le code du travail reconnait qu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.