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20 novembre 2019

L’article L. 1224-1 du Code du travail ne s’applique que si l’entreprise / établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité sur le fonctionnement de l’UE

Il résulte de l’article 1er § 2 de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, que l’article L. 1224-1 du code du travail n’est applicable que dans la mesure où l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En l’espèce, la société avait son siège social dans la Principauté de Monaco qui n’est pas comprise dans le champ d’application du traité précité [Cass. soc., 14 novembre 2019, n°17-26822, FS-P+B].