Actualités juridiques

14 avril 2018

Le CE n’a pas à recourir à la procédure de marché public même s’il exerce sa mission au sein d’une personne morale soumise à cette procédure

Un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance [Cass. soc., 4 avril 2018, Avis n°15005, FS-P+B].